La collecte des panneaux solaires photovoltaïques mis au rebut par les producteurs et les importateurs est réalisée par la mise en place d’un nombre suffisant de points de collecte répartis uniformément dans la région, de sorte qu’une couverture suffisante du territoire de la Région flamande soit garantie.
En Région de Bruxelles-Capitale, la collecte des panneaux solaires photovoltaïques mis au rebut par les producteurs est réalisée par la mise en place d’au moins deux points de collecte, répartis uniformément sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
En général, cette collecte est gratuite à condition que les panneaux solaires photovoltaïques mis au rebut ne manquent pas de pièces essentielles et / ou ne contiennent aucun déchet étranger au panneau solaire photovoltaïque mis au rebut. Si cette condition n’est pas remplie, le point de collecte peut facturer des frais proportionnels au défaut. Ces panneaux solaires photovoltaïques mis au rebut qui ne remplissent pas la condition ne peuvent être refusés par l’organe de gestion si le point de collecte les propose sporadiquement.
Si des parties essentielles du panneau solaire photovoltaïque mis au rebut sont systématiquement manquantes et / ou si elles contiennent des déchets étrangers au panneau solaire photovoltaïque mis au rebut, l’organisme de contrôle peut également facturer des coûts proportionnellement au défaut.
